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Démarches particuliers
Question-réponse
Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?
Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques.
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyens européens si vous résidiez en France <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2020</span>. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
En application de l'accord de retrait, vous devez demander des titres de séjour spécifiques <span class="expression">"accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE"</span>.
<span class="miseenevidence">Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du </span> <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022</span>.
Vous devez réaliser la démarche en ligne :
Service en ligne
Brexit : demande de titre de séjour
Ce service en ligne sera <span class="miseenevidence">définitivement fermé le</span> <span class="miseenevidence"> 4 octobre 2021</span>.
Il permet l'enregistrement des demandes qui n'ont pas pu l'être dans les délais impartis (1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021).
Vous pouvez également bénéficier de l'accord de retrait mais ne pas avoir pu effectuer votre demande avant le 4 octobre 2021. C'est le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous devenez majeur après cette date
- Des membres de famille arrivent en France après cette date
- Vous n'avez pas pu effectuer votre demande en raison de motifs légitimes (par exemple, raisons liées à votre état de santé, à un cas de force majeur, etc.).
Dans ces cas-là, vous devez <span class="miseenevidence">vous rapprocher de votre préfecture.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un <span class="expression">Brexit</span> sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.
Si vous vous êtes installé en France <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>, vous devez demander en préfecture un titre de séjour <span class="miseenevidence">pour ressortissants non-européens.</span>
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Premier ministre
