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Question-réponse
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R60371">décharge</a> est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.