Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Articles 6, 8, 18, 23 bis

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : article 34

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

Article 57 - 7°, 59 et chapitre X

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Article 41 - 7° et chapitre 9

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPE

Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPE

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT

Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPT

Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH

Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État (pdf - 121.5 KB)

Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (pdf - 1.7 MB)

Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit (pdf - 346.3 KB)

Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées (pdf - 901.2 KB)