Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

Articles 41 à 44

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

Articles 61 à 63

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Articles 48 à 50

Code de la défense : articles L4138-2 à L4138-7

Article L4138-2 : mise à disposition du militaire

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

Articles 1 à 12

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Article 33-1

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Article 35-1

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH

Articles 1 à 10

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Article 31-1

Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Article 2

Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État (pdf - 3,25 Ko)