Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.

Un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Logement loué

Les <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2562">effets sur le logement</a> sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement <span class="miseenevidence">par les 2 concubins</span>, ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition <span class="miseenevidence">par un seul concubin</span>, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestations de la Sécurité sociale

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.

La notion <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R13146">d'ayant droit</a> n'existe plus depuis la mise en place de la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.

Allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Déclaration des revenus

Les concubins <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F362">déclarent séparément leurs revenus</a>.

Succession

Le concubin survivant n'a aucun droit à la succession du concubin décédé.

Il faut rédiger un testament pour que des droits lui soient accordés.

Pour le calcul des droits de succession, le concubin est considéré comme un étranger.

Il doit payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">1 594 €</span>.