Accueil À votre service Démarches administratives Démarches particuliers
Démarches particuliers
Fiche pratique
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif<span class="expression"> légitime et sérieux</span> (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe des <span class="expression">locataires protégés</span>, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.
Le bail d'un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F31044">logement conventionné Anah</a> et le bail d'un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2559">logement social</a> font l'objet de règles spécifiques.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif<span class="expression"> légitime et sérieux</span> (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R59748">date d'échéance</a> du bail. Il existe des <span class="expression">locataires protégés</span>, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.
Le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques.
Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie l'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 ne s'applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Le propriétaire peut donner congé sous réserve de respecter la procédure (contenu de la lettre de congé, délais de préavis).
Questions ? Réponses !
-
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
-
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
-
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
-
Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
-
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
-
Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
-
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
-
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
-
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Pour en savoir plus
-
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Legifrance
-
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13
Legifrance