travaux réalisés par l’entreprise SOBECA du 23/05 au 29/07/22
EXTRAIT DE L’AM 2022/0453 DU 16/05/22
« LE MAIRE DE MONTBRISON,
– VU le code de la route,
– VU le code pénal et son article R 610-5,
– VU les articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
– VU l’arrêté de circulation urbaine du 26 janvier 1981,
– VU les arrêtés municipaux, temporaires et permanents, postérieurs à l’arrêté de circulation urbaine précité réglementant le stationnement et/ou la circulation sur l’ensemble de l’agglomération,
– Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2022,
– CONSIDERANT l’accord technique préalable en date du 17 mai 2022 délivré à GrDF dans le cadre de l’affaire RV4-2200026 sise rue des Vernes,
– CONSIDERANT la demande en date du 3 mai 2022 transmise par l’entreprise SOBECA, domiciliée à ROCHE LA MOLIERE (42230) ZA Charles Chana – boulevard Puits Charles sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public et de modifier temporairement les conditions de stationnement et/ou de circulation dans la rue des Vernes ainsi que le rond-point de la rue des Vernes avec la rue des Roseaux Verts pour l’extension du réseau gaz,
– CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire sans modification des conditions de stationnement et de circulation dans le secteur,
– CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et véhicules circulant sur le territoire communal,

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise SOBECA sera autorisée à modifier les conditions de stationnement et/ou de circulation pour effectuer les travaux précités suivant les prescriptions du présent arrêté municipal et s’engage à respecter les préconisations émises par GRDF.

ARTICLE 2 : RUE DES VERNES ET ROND-POINT RUE DES VERNES / RUE DES ROSEAUX
2-1 STATIONNEMENT / OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
– Le stationnement sera interdit à tous véhicules à hauteur du chantier sauf pour l’entreprise SOBECA.
– Le personnel occupera le domaine public par sa présence et celle de véhicules et matériel de chantier.
– Le domaine public devra être rendu en bon état de propreté et sans détérioration.
– Les piétons seront invités à se déporter de la zone de chantier.

2-2 CIRCULATION
– Elle se fera sur chaussée rétrécie par alternat par feux de chantier et la vitesse sera limitée à 30 km/h.

ARTICLE 3 : DUREE DES DISPOSITIONS
– Elles seront effectives à compter du LUNDI 23 MAI 2022 et seront maintenues jusqu’au VENDREDI 29 JUILLET 2022 de 7 heures à 18 heures sauf soirs, week-end et jours fériés si le chantier le permet.
– Il pourra être mis fin par anticipation aux présentes dispositions en cas de fin prématurée du chantier.
– L’entreprise s’engage à réduire au maximum la durée de son intervention.
– En cas d’interruption de chantier pour une longue durée, le domaine public devra être rendu à son utilisation première (stationnement et/ou circulation).

ARTICLE 4 : SIGNALÉTIQUE ET SECURITÉ
– La signalisation appropriée sera mise en place par l’entreprise SOBECA
au minimum 48 heures auparavant pour information préalable et sécurité des usagers du domaine public.
– Un panneau indiquant les coordonnées de l’entreprise et les personnes responsables du chantier devra être affiché en permanence sur place.
– Le chantier sera interdit au public et dûment signalé.
– Le présent arrêté municipal devra être affiché sur place.
– La tranchée devra être remblayée provisoirement dans l’attente de l’intervention de GRDF.

ARTICLE 5 : SANCTIONS
Les véhicules des contrevenants aux présentes dispositions seront verbalisés et pourront être mis en fourrière.

ARTICLE 6 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
– Le pétitionnaire devra s’acquitter des droits d’occupation du domaine public en vigueur au moment des travaux, fixés par délibération du Conseil Municipal.
– Les travaux étant réalisés pour le compte de GRDF, il ne sera pas perçu de redevance.

ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par voie postale ou internet (www.telerecours.fr). »