Pour garantir la sécurité publique sur certaines emprises du domaine publique, à compter du 30/01/26

EXTRAIT DE l’AM 2026/65/AT DU 30/01/26

« LE MAIRE DE MONTBRISON,

• VU le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4
• VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;
• VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
• VU l’arrêté municipal de circulation urbaine en date du 26 janvier 1981,
• VU les arrêtés municipaux, permanents et temporaires, postérieurs à l’arrêté de circulation urbaine précité,
• CONSIDERANT la détérioration de certains éléments du mur soutenant la propriété cadastrée BK 16 appartenant au Département de la Loire – délégation du Patrimoine 3 rue Charles de Gaulle – 42000 ST ETIENNE, abritant le Tribunal de proximité,
• CONSIDERANT que ledit mur borde en surplomb le domaine public, à savoir la rue des Fours Banaux et que la situation présente des risques pour la sécurité des usagers du domaine public,
• CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité de la population,

A R R E T E

ARTICLE 1 : CIRCULATION AUTOMOBILE – DEUX ROUES ET PIETONNE RUE DES FOURS BANAUX –

• Elle se fera sur chaussée rétrécie par barriérage à partir du n° 4 de la rue pour tous les véhicules motorisés et non motorisés.
• Les entrées riveraines des propriétés riveraines seront maintenues.
• L’accès à et l’usage de l’escalier seront maintenus.

ARTICLE 2 : STATIONNEMENT SUR LE PARKING DU TRIBUNAL D’INSTANCE

• Il sera interdit à tous véhicules sur une zone de sécurité délimitée par barriérage.
• L’accès à et l’usage de l’escalier seront maintenus.

ARTICLE 3 : DUREE DES DISPOSITIONS

• Elles seront effectives à compter du VENDREDI 30 JANVIER 2026 dès mise en place du dispositif de fermeture et seront maintenues jusqu’à nouvel ordre et abrogation du présent arrêté municipal.

ARTICLE 4 : SIGNALETIQUE ET SECURITE

• La signalétique et le barriérage seront mis en place par les services techniques municipaux.
• Un périmètre de sécurité sera instauré par barriérage au pied et le long du mur soutenant le parking du Tribunal situé en hauteur depuis l’escalier côté rue du Palais de Justice jusqu’au numéro 4 de la rue des Fours Banaux.
• Une indication « CHAUSSEE RETRECIE A xxx METRES » sera mise en place au début de la rue des Fours Banaux à son intersection avec la montée des Visitandines.
• Les zones délimitées par les barriérages seront dûment interdites d’accès au public.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

Les infractions au présent arrêté municipal exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par la loi.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par voie postale et/ou internet (www.telerecours.fr). »