Arrêté n°2025/212/A du 6 mai 2025 portant sur la délégation de signature de M. CALLEWAERT et de M. SEUX pour les dépôts de plainte.

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Arrêté n°2025/212/A du 6 mai 2025 portant sur la délégation de signature de M. CALLEWAERT et de M. SEUX pour les dépôts de plainte.

> 2025 212 A - Délégation dépôt de plainte (Pdf 169 Ko)

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