Accueil À votre service Démarches administratives Démarches entreprises / professionnels
Démarches entreprises / professionnels
Question-réponse
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Facturation entre professionnels
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
-
Professionnels : quels moyens de paiement êtes-vous obligé d'accepter ?
Ministère chargé de l'économie