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Fiche pratique
Déclaration d'activité d'un artisan
Vérifié le 18/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.
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