Il s'agit d'une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile des potentiels acheteurs et consommateurs, pour leur vendre des biens ou des services. La vente se conclut au moyen d'un contrat.

Le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou à distance.

Le vendeur exerce son métier en indépendant.

Il n'est pas salarié d'une entreprise (contrairement au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R34931">VRP</a>).

C'est un intermédiaire entre une entreprise de vente directe (dont il vend les biens ou services) et les consommateurs.

Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :

• Domicile du consommateur
• Lieu de travail du consommateur
• Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial
• En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)

Le vendeur doit être majeur.

Il n'y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile.

Le vendeur doit respecter les <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F31194">conditions liées à l'activité de commerçant</a>.

Le vendeur à domicile est indépendant (VDI).

Il exerce son activité sans être subordonné à l'entreprise. Il démarche ses clients en toute autonomie.

Il existe 3 statuts possibles :

• Vendeur VDI mandataire
• Vendeur VDI courtier
• Vendeur VDI acheteur-revendeur

Vendeur <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59401">VDI</a> mandataire

Le vendeur à domicile <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R12420">mandataire</a> reçoit son revenu de <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cep-synthese-vente-directe.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">l'entreprise de vente directe</a> pour laquelle il vend les produits.

Il prend ses commandes au nom de l'entreprise qui lui a donné un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R53133">mandat</a>. Il utilise les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Il n'a pas de stocks de produits à gérer.

Son revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires qu'il réalise. Ses commissions sont considérées comme des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R24380">BNC</a> pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59401">VDI</a> mandataire ne doit pas s'inscrire au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>.

Pour la Sécurité sociale, il est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Il n'a pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59401">VDI</a> courtier

Le vendeur à domicile courtier est un statut proche de celui de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59401">VDI</a> <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R12420">mandataire</a>.

En plus de recevoir un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R53133">mandat</a>, il signe un contrat de courtage avec l'entreprise de vente directe.

Ses commissions de courtage sont considérées comme des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R24380">BNC</a> pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Il ne doit pas s'inscrire au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>.

Pour la Sécurité sociale, il est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Il n'a pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur

Le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur achète les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à ses clients.

Il fixe lui-même son prix de revente.

Son revenu est constitué de sa marge réalisée. Cette marge est considérée comme un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R24381">BIC</a> pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur doit être inscrit au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>.

<a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F23890">Pour sa protection sociale</a>, il dépend de la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R46497">SSI</a>. Il est assuré pour ses frais de santé, ses arrêts maladie et sa retraite. Il n'est pas assuré en cas de chômage, ni en cas de maladie ou d'accident professionnels.

Vous payez ou non des cotisations sociales selon le montant de votre revenu.

Le démarchage est soumis à une <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F23224">réglementation protectrice</a> portant sur le contenu du contrat, sa conclusion et les <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F10485">délais de rétractation du client</a>.