Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

Paiement : article 7a

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1

Arriérés de loyers et de charges

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

Paiement du loyer et des charges pendant le préavis

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21

Quittance

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe

Liste des communes situées en zone tendue

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4

En cas de retard de paiement (article 4 i)

Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

Loyer d'un logement social

Code de la construction et de l'habitation : article L481-2

Loyer d'un logement social (SEM)

Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3

Logement social : révision du loyer