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Démarches particuliers
Fiche pratique
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement (loué avec bail d'habitation ou bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Attention :
<a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34408">Lille, Hellemmes ou Lomme</a> et <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F35761">certaines villes de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse)</a> appliquent des règles encore plus strictes.
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