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Fiche pratique
Suspension administrative du permis de conduire
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Rétention du permis de conduire
Transports
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Suspension judiciaire du permis de conduire
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Invalidation du permis (retrait de tous les points)
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports
