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Démarches particuliers
Question-réponse
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Vérifié le 08/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire.
Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un <span class="expression">délai de préavis</span> et en informer le propriétaire par une <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1168">lettre de congé</a>.
Pour cela, il doit lui <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1168">donner congé</a> et respecter un <span class="expression">délai de préavis</span>. Le délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.
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Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
