Le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification d'auteurs de certaines <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52310">infractions</a>.

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d'une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes.

Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue.

Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> :

• <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
• Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
• Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a>
• Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier conserve les <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12574">descendants</a> d'une personne dont l'identification est recherchée et d'une personne disparue en cas de disparition suspecte.

Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit.

Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> :

• Personne affectée au service national de police scientifique
• Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
• <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu'une empreinte génétique n'est pas déjà enregistrée
• Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques
• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
• Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d'une pièce d'identité.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a>.

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez écrire au service national de police scientifique.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a>.

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R47238">Fnaeg</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.

Le recours se fait par courrier <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.