Accueil À votre service Démarches administratives Démarches particuliers
Démarches particuliers
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
-
Infractions sexuelles sur mineur
Justice